Dépasser le plafond du régime micro ne vous oblige pas à créer une société. Pour les prestations de services, ce plafond est fixé à 83 600 € de chiffre d’affaires en 2026 ; s’il est franchi deux années de suite, vous passez à un régime réel d’imposition, mais vous restez entrepreneur individuel. Le passage en SASU ou en EURL est une autre décision, qui se prend pour d’autres raisons.
Elle mérite d’être pesée avec méthode, parce qu’une société modifie votre protection sociale, votre fiscalité et vos obligations de gestion. Elle change en revanche moins qu’on ne le croit sur un argument souvent avancé pour la justifier : la protection de votre patrimoine personnel.
La protection du patrimoine ne fait plus vraiment la différence
Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel. Le micro-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel, en bénéficie automatiquement : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à son activité. Des exceptions existent, notamment pour certaines dettes fiscales et sociales, ou lorsque l’entrepreneur renonce à cette protection au profit d’un créancier qui l’exige, une banque avant un prêt par exemple.
La société dispose de sa propre personnalité juridique, et la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Sur le papier, l’écart s’est donc réduit. Dans les faits, la banque qui finance une jeune SASU demande fréquemment la caution personnelle de son dirigeant : la limitation de responsabilité s’arrête là où commence votre signature.
Le statut social du dirigeant n’est pas le même en SASU et en EURL
C’est l’écart que vous ressentirez en premier. Le président d’une SASU rémunéré au titre de son mandat relève du régime général de la sécurité sociale, comme assimilé salarié. L’associé unique gérant d’une EURL relève, lui, du régime des travailleurs non salariés, comme le micro-entrepreneur qu’il était, à une différence près : ses cotisations ne sont plus calculées sur le chiffre d’affaires.
Pour une même rémunération, l’assimilé salarié cotise davantage et bénéficie en contrepartie d’une couverture retraite plus favorable ; il n’a pas droit à l’assurance chômage au titre de son seul mandat. Le gérant d’EURL paie des cotisations moins élevées, pour une protection différente. Le traitement social des dividendes n’est pas non plus identique dans les deux formes, ce qui pèse si vous prévoyez de vous rémunérer en partie par une distribution de bénéfices.
Aucune des deux options ne s’impose dans l’absolu. Le bon choix dépend du revenu attendu, de vos besoins de protection et de ce que vous voulez laisser dans l’entreprise. C’est un calcul à mener avec votre expert-comptable, sur vos chiffres et non sur des moyennes.
Ce que la société vous demandera chaque année
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie des cotisations proportionnelles. Une société tient une comptabilité complète, établit des comptes annuels, les fait approuver dans les six mois de la clôture de l’exercice et les dépose au greffe. En EURL, quand l’associé unique est aussi le gérant, le dépôt des comptes signés dans ce délai vaut approbation ; la formalité n’en reste pas moins annuelle.
La fiscalité de départ diffère aussi. L’EURL détenue par une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, l’option pour l’impôt sur le revenu n’étant ouverte que sous conditions. Cette dernière formule présente un intérêt concret si vous voulez laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise pour investir : ces sommes supportent l’impôt sur les sociétés, mais ne sont pas imposées à votre barème personnel tant qu’elles ne vous sont pas distribuées.
À la création s’ajoutent les statuts, le dépôt des apports en numéraire, une annonce légale et l’immatriculation par le guichet des formalités des entreprises. Le montant du capital est libre. Les statuts d’une société à associé unique passent souvent pour une simple formalité ; ils fixent pourtant les règles qui s’appliqueront le jour où un associé entrera au capital.
Comment l’activité passe-t-elle d’une structure à l’autre ?
Une micro-entreprise ne se transforme pas en société : l’activité change de titulaire. La voie directe consiste à cesser la micro-entreprise et à démarrer l’activité dans la société nouvellement immatriculée. L’autre consiste à apporter à la société des éléments de l’activité, comme un fonds de commerce ou du matériel, en échange de parts ou d’actions. Un apport en nature doit être évalué, en principe par un commissaire aux apports ; des dispenses existent sous conditions, mais la valeur retenue engage alors l’associé.
Dans les deux cas, les contrats en cours ne suivent pas tout seuls. Le bail, les contrats clients, les abonnements et les assurances ont été conclus par vous, en nom propre. Chacun doit être transféré à la société ou renégocié, ce qui suppose souvent l’accord du cocontractant. Mieux vaut en dresser la liste avant de fixer une date.
Ces arbitrages se préparent avant la rédaction des statuts, pas après. Si votre activité est installée dans le Rhône, un échange avec un avocat droit des sociétés Lyon permet de trancher entre SASU et EURL à partir de vos revenus et de vos projets d’association, plutôt qu’à partir d’un modèle de statuts téléchargé.
Reste une question de calendrier, plus concrète qu’il n’y paraît : calez la date de cessation de la micro-entreprise sur le premier jour d’activité de la société, une fois l’immatriculation obtenue et le compte bancaire ouvert. Quelques semaines de facturation sous le mauvais numéro SIRET entraînent des régularisations dont ni vous ni vos clients n’avez besoin.
