Zoom sur : Le régime social de l'auto-entrepreneur

18 mars 2010 par JEAN-MARC

Qu’est-ce que le régime du micro-social ?

Quelles sont les conditions pour relever du micro-social ?

Avec le régime du micro-social, comment sont calculées mes cotisations ?

Comment faire ma déclaration de chiffre d’affaires et payer mes charges ?

Que recouvrent les charges et contributions sociales ?

Combien de temps pourrai-je bénéficier de ce régime ?

Que se passera-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Quelles sont les obligations déclaratives relatives au régime social simplifié ?

Quels sont les taux de cotisations ?

Quels sont les délais pour opter pour le micro-social ?

Quelles sont les périodes de déclaration et de versement ?

Quand dois-je réaliser la déclaration et le versement de mes charges ?

Quels sont les délais pour changer mes périodes de déclaration et de versement ?

Que se passe-t-il si je ne réalise pas de chiffre d’affaires ?

Quel est le revenu minimum à réaliser pour obtenir la validation de 4 trimestres ?

Puis-je racheter des trimestres pour ma retraite ?

Je suis déjà déclaré en tant que profession libérale à l’URSSAF, puis-je opter pour le micro-social ?

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Qu’est-ce que le régime du micro-social ?

=> Le régime du micro-social permet de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois un chiffre d’affaires réalisé. L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à ce régime..

Quelles sont les conditions pour relever du micro-social ?

=> Le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les seuils du régime fiscal du micro BIC soit :
- 80 300 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
- 32 100 euros hors taxe pour les prestations de services.

Avec le régime du micro-social, comment sont calculées mes cotisations ?

=> Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Vos charges et contributions sociales sont calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Le taux est pour les ventes de 12%, pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) de 21,3 % et pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) de 18,3%.

Comment faire ma déclaration de chiffre d’affaires et payer mes charges ?

=> Tous les mois ou trimestre, selon le souhait que vous avez déclaré (lors de votre inscription ou avant le 31 octobre de l’année en cours pour une application l’année suivante), vous effectuez votre déclaration et paiement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Si vous préférez, le mode postal, le RSI vous adresse avant chaque échéance, le document à remplir et à envoyer, accompagné d’un chèque, au centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI).
Le règlement porte sur les charges sociales mais également sur l’impôt (si vous avez opté pour le prélèvement libératoire).


Que recouvrent les charges et contributions sociales ?

=> Les charges et contributions sociales concernent les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation à la formation professionnelle.

Combien de temps pourrai-je bénéficier de ce régime ?

=> Vous ne serez plus soumis au régime du micro-social lorsque vous y renoncerez ou lorsque vous cesserez d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Que se passera-t-il en cas de dépassement des seuils ?

=> Une période transitoire différente, en fonction du montant du dépassement, s’appliquera avant l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La personne devra régulariser sa situation dans les deux mois qui suivent la fin du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Une fois immatriculé, l’entrepreneur ne sera plus soumis aux mêmes règles de calcul des cotisations sociales.

Quelles sont les obligations déclaratives relatives au régime social simplifié ?

=> Chaque mois ou trimestre, selon l’option exercée, l’auto-entrepreneur déclare, sur le site « lautoentrepreneur.fr » ou sur un imprimé spécial à envoyer au Régime Social des Indépendants (RSI), le montant de son chiffre d’affaires.

Quels sont les taux de cotisations ?

=> 12% du chiffre d’affaires en cas de vente ;
21,3 % du chiffre d’affaires en cas de prestations de services ;
18,3% du chiffre d’affaires en cas de prestations de services libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
En cas de cumul de natures d’activités, le taux est appliqué pour chaque montant de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité.
Toutefois, une exception lorsqu’il y a cumul d’une activité libérale avec une activité artisanale ou commerciale, le taux appliqué est celui de l’activité principale.
Exemples :
Vente de livres à titre principal et conseil en organisation à titre accessoire, le taux à appliquer sur le chiffre d’affaires global est de 12%.
Conseil en management à titre principal et vente de livres, le taux à appliquer sur le chiffre d’affaires global est de 18,3%.

Quels sont les délais pour opter pour le micro-social ?

=> Lors de la création de l’entreprise vous optez pour le bénéfice du micro-social pour l’année en cours lors de la déclaration au CFE ou dans les 3 mois qui suivent. Après cette période, l’option pour le bénéfice du micro-social pour l’année suivante s’exerce jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Quelles sont les périodes de déclaration et de versement ?

=> Vous optez pour un paiement mensuel ou trimestriel. Exceptionnellement en 2009, les versements seront obligatoirement trimestriels jusqu’à fin juin. Les échéances de déclaration et de versement sont indiquées sur le site « lautoentrepreneur.fr » et le centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI) envoie le formulaire de déclaration avant échéance.

Quand dois-je réaliser la déclaration et le versement de mes charges ?

=> Pour une périodicité mensuelle, je déclare et règle les charges sociales (et l’impôt) du mois précédent, le dernier jour du mois en cours.
Pour une périodicité trimestrielle, je déclare et règle les charges sociales (et l’impôt) du trimestre précédent les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier.

Quels sont les délais pour changer mes périodes de déclaration et de versement ?

=> Vous optez pour un paiement mensuel ou trimestriel.
Les échéances de déclaration et de versement sont indiquées sur le site « lautoentrepreneur.fr » et le centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI) envoie le formulaire de déclaration avant échéance.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas de chiffre d’affaires ?

=> S’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales (et d’impôt) à déclarer et à payer. Au-delà de 36 mois consécutifs ou de 12 trimestres consécutifs sans réalisation de chiffre d’affaires, le régime de l’auto-entrepreneur cesse.

Quel est le revenu minimum à réaliser pour obtenir la validation de 4 trimestres ?

=> Pour les ventes 24 040 €, pour les prestations de services commerciales ou artisanales 13 936 € et pour les professions libérales 11 554 €.

Puis-je racheter des trimestres pour ma retraite ?

=> Oui

Je suis déjà inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), puis-je accéder au micro-social ?
En 2009, vous pouvez tout en restant inscrit au RCS ou au RM, opter pour le micro-social à la condition d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et de travailler en franchise de TVA.

Je suis déjà déclaré en tant que profession libérale à l’URSSAF, puis-je opter pour le micro-social ?

=> Pour les professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV)., et déjà inscrites, l’option au micro-social est possible.
Exceptionnellement, les personnes inscrites en 2009, peuvent opter jusqu’au 28 février 2010 sinon l’option est à effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

source : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

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